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Bulletin de la FNAAM N°94 Octobre/Novembre/Décembre 2015

UN GRAND PAS
Le 3 février dernier l’Assemblée Nationale a voté la proposition de loi sur l’Economie Bleue du Député Arnaud Leroy. Au milieu des nombreux articles votés , une petite ligne – celle de l’article 3 sexies – entérinant l’insertion , dans l’article L 5321-1 du Code des Transports sur le droit de port, des mots «  et de leurs équipages « nous apporte une grande satisfaction ! Ces quatre mots , que notre Fédération avait proposé d’ajouter , constituent en effet un grand pas, en reconnaissant  par la voie législative le lien entre le droit de port et on seulement le navire et ses opérations commerciales mais aussi le séjour , mais aussi avec le séjour dans le port des équipages de ces navires en escale dans ces ports.

Cette avancée législative rejoint la proposition du C.G.E.D.D. , dans son rapport sur l’évaluation de notre réseau associatif, de faire prendre en charge le soutien des associations d’accueil par le biais des redevances portuaires . Mais maintenant , si le lien entre la perception des droits de port et le séjour des équipages dans le port d’escale est affirmé par la loi , il restera , une fois la loi définitivement votée, à traduire ce lien dans un texte règlementaire d’application où se posera le choix entre deux options :

–        soit la création d’une redevance portuaire s’ajoutant à celles prévues par l’article R5321-1 du code des Transports ou d’une taxe publique tarifée , comme cela est proposé par le GPM de Dunkerque.

–        soit, plus simplement , dans le cadre des chartes signées entre ports et associations , l’attribution annuelle par le Directoire du Port d’un pourcentage minime du droit de port à l’association d’accueil, après avis de la commission portuaire de bien- être en tenant compte du trafic portuaire  et des besoins de l’association.

Mais le processus législatif n’est pas terminé et tout  en bénéficiant de la procédure accélérée , le texte doit être examiné par le Sénat puis en commission paritaire. Il nous faut donc défendre cette avancée importante pour un financement pérenne  de nos associations et conforme à l’esprit de la Convention 2006 et au souhait du C.G.E.D.D. . Alain Coudray.  Lire la suite

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